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FICHE PRATIQUE
Mesurage Carrez et surface habitable (Boutin)
Deux mesurages différents : l’un pour la vente en copropriété, l’autre pour la location.
Le Carrez porte sur la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Le Boutin exprime la surface habitable d’un logement loué sous le régime concerné.
Dans quel cas faut-il un Carrez ?
À la vente d’un lot de copropriété entrant dans le champ de la loi Carrez : appartement ou maison en copropriété horizontale par exemple. Une maison individuelle hors copropriété n’a pas à faire l’objet d’un Carrez. Les garages, parkings et caves ne sont pas comptés. Une chambre de service vendue avec le logement peut nécessiter un mesurage si elle entre dans les critères.
Dans quel cas faut-il une surface Boutin ?
Pour la location d’un logement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : maison ou appartement. Cette surface doit être mentionnée dans le bail. Les règles de calcul ne sont pas identiques à celles du Carrez.
Comment mesure-t-on ?
Nous relevons les pièces et espaces entrant dans le calcul, y compris les niveaux supplémentaires, mezzanines et sous-pentes. Dans un logement mansardé, la hauteur sous plafond de 1,80 m a une incidence sur les surfaces comptées.
Que préparer ?
- Plans si disponibles — utiles pour identifier les espaces et lots, sans remplacer nos mesures.
- Accès à tous les locaux susceptibles d’entrer dans le mesurage — notamment une chambre de service vendue avec le lot ou des combles aménagés.
- Règlement de copropriété et désignation des lots — pour connaître ce qui est vendu.
Et après ?
Une attestation mentionne la surface calculée selon le mesurage commandé. La surface au sol d’un appartement mansardé peut être supérieure à sa surface Carrez ou Boutin. Le mesurage porte sur les caractéristiques et les éléments disponibles ; il ne vaut pas régularisation juridique d’un aménagement.