Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 — Identification du prestataire et objet

LYNX DIAG, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 109 932 400, dont le siège social est situé au 24 rue Parmentier, 94130 Nogent-sur-Marne.

SIRET : 109 932 400 00012. TVA intracommunautaire : FR25109932400. Téléphone : 06 84 10 32 69. Courriel : contact@lynxdiag.fr.

LYNX DIAG réalise des prestations de diagnostic technique immobilier, de repérage, de contrôle et de mesurage, dans les limites de ses certifications et habilitations. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles avec ses clients particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 2 — Devis, commande et qualité du client

La nature des prestations, le bien concerné, leur périmètre, leur prix et leurs éventuelles conditions particulières figurent dans le devis et, le cas échéant, dans l’ordre de mission. Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.

Pour les diagnostics réalisés en vue de la vente ou de la mise en location d’un bien, LYNX DIAG retient, par principe, le propriétaire du bien, personne physique ou morale, comme client contractuel et débiteur. La commande est confirmée par l’acceptation du devis et, lorsque requis, de l’ordre de mission par le propriétaire ou par une personne habilitée à agir en son nom et pour son compte.

Une agence immobilière ou un autre intermédiaire peut recueillir une demande, transmettre des informations et organiser un rendez-vous, sans que cette intervention constitue à elle seule une commande engageant le propriétaire ou rende l’intermédiaire débiteur. LYNX DIAG peut demander l’identification du propriétaire et la confirmation de son accord avant l’intervention.

Pour les missions qui impliquent légitimement un autre donneur d’ordre (notamment certains travaux, missions de copropriété ou commandes de personnes morales), le devis et l’ordre de mission identifient expressément le client contractuel, son éventuel représentant et le débiteur. La commande devient ferme après acceptation par la personne habilitée, sous réserve des droits légaux de rétractation éventuellement applicables.

Article 3 — Prix, prélèvements, analyses et prestations complémentaires

Les prix sont précisés au devis en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable. Le prix convenu correspond aux prestations et au périmètre définis lors de la commande.

Certaines missions, notamment les repérages amiante, peuvent nécessiter des prélèvements et des analyses en laboratoire dont le nombre ne peut pas toujours être fixé à l’avance. Le devis ou l’ordre de mission distingue le prix de la mission de repérage et, lorsque cela est applicable, les prix unitaires des prélèvements et/ou des analyses facturables. Les modalités de décompte sont précisées, notamment lorsque plusieurs matériaux ou couches appellent des analyses distinctes.

En acceptant expressément ces dispositions avant l’intervention, le client autorise les prélèvements et analyses techniquement nécessaires dans le périmètre de la mission et accepte leur facturation selon les prix unitaires convenus et les quantités effectivement réalisées. Le choix technique des investigations et de leur nombre appartient à l’opérateur dans le respect des textes et référentiels applicables ; il ne résulte pas d’un quota fixé par le client.

Lorsque la mission exige une extension de périmètre, une intervention supplémentaire ou une prestation distincte non prévue dans la commande, LYNX DIAG informe préalablement le client de son coût et recueille son accord avant sa réalisation, sous réserve des prescriptions réglementaires applicables. Les sommes facturées correspondent aux prestations effectivement exécutées et aux analyses réellement réalisées.

Article 4 — Préparation, accès au bien et conditions d’intervention

Le client communique les informations, diagnostics antérieurs et documents nécessaires à la mission. Il organise l’accès aux locaux, dépendances, installations et équipements concernés, notamment lorsque la présence d’un occupant, d’un représentant ou d’un intervenant habilité est nécessaire. Il veille, dans la mesure de ses responsabilités, à ce que les conditions de sécurité permettent les investigations prévues.

L’ordre de mission ou la confirmation de rendez-vous peut préciser les préparatifs nécessaires : accès aux combles, caves, locaux techniques et équipements, documents à fournir, présence d’un accompagnateur et contraintes particulières d’intervention.

Les prélèvements et sondages éventuellement nécessaires sont exécutés dans les limites du périmètre autorisé et des référentiels de la mission. Les investigations destructives ou les remises en état qui ne relèvent pas de la mission convenue nécessitent, lorsque la réglementation ou le référentiel le prévoit, une organisation et un accord spécifiques.

Lorsqu’un accès, un prélèvement ou une investigation nécessaire est empêché ou refusé, ou lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas d’intervenir, LYNX DIAG en documente les motifs et les conséquences conformément aux textes applicables. Selon la mission, cela peut conduire à un rapport avec limites ou réserves, à un pré-rapport, à des investigations complémentaires ou à l’impossibilité de conclure sur certains éléments. Une nouvelle intervention éventuelle est organisée selon des conditions et un prix acceptés par le client.

Article 5 — Périmètre et portée des prestations

Chaque prestation porte exclusivement sur le bien, les locaux, installations et éléments définis dans le devis ou l’ordre de mission. Les investigations et les conclusions sont établies dans les conditions et limites prévues par les textes et référentiels applicables à la date de l’intervention.

Les conclusions correspondent aux constatations et informations disponibles dans le cadre de la mission. Elles ne constituent ni une garantie générale de l’état du bien ni une expertise portant sur des éléments étrangers au périmètre commandé. Toute modification ultérieure du bien ou de ses installations peut nécessiter une nouvelle évaluation.

Article 6 — Rapports et modalités de remise

Les rapports sont établis et transmis dans les délais prévisionnels convenus avec le client, sous réserve notamment des délais d’analyses en laboratoire, de la réception des informations nécessaires, des possibilités d’investigation et des formalités réglementaires. Le délai et son éventuel caractère conditionnel sont précisés, dans la mesure du possible, au devis ou à la confirmation de commande.

La remise est effectuée par défaut sous format électronique à l’adresse communiquée et vérifiée avec le client. La transmission à une agence immobilière, un notaire ou un autre tiers intervient à la demande du client ou selon son autorisation, sans préjudice des transmissions réglementaires obligatoires.

Si la mission ne peut pas être entièrement achevée, les documents transmis et leurs limites sont définis selon le référentiel applicable ; un pré-rapport ou un rapport comportant des réserves ne doit pas être présenté comme une conclusion définitive sur des éléments non examinés.

Une édition ou une expédition papier peut être proposée à un prix accepté préalablement. Ces opérations matérielles peuvent être confiées à un prestataire spécialisé dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données. Les délais postaux sont indépendants des délais de transmission électronique.

Article 7 — Facturation et paiement

La facture est établie au nom du client contractuel ou du débiteur expressément désigné dans les documents de commande. Pour les diagnostics de vente et de location, il s’agit par principe du propriétaire personne physique ou morale, y compris lorsque le rendez-vous a été organisé par une agence immobilière.

Sauf conditions particulières écrites et sous réserve des dispositions impératives applicables, le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, à l’échéance précisée sur la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout moyen de paiement proposé par LYNX DIAG. Le paiement n’est pas subordonné à l’aboutissement d’une vente immobilière ou à la signature d’un bail.

Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque ces dispositions s’appliquent, sans préjudice d’un complément justifié dans les conditions légales.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs sont réservées. En particulier, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, aucune somme ni contrepartie ne peut être reçue avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi.

Article 8 — Report, annulation et droit de rétractation

Toute demande de report ou d’annulation de rendez-vous est communiquée à LYNX DIAG dès que possible. Lorsqu’une intervention ne peut avoir lieu du fait des conditions d’accès ou de préparation du bien, les parties conviennent, si nécessaire, des modalités et du prix éventuel d’une nouvelle intervention. Ces modalités d’organisation ne portent pas atteinte à l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai, LYNX DIAG recueille sa demande expresse dans les formes prévues par le Code de la consommation et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette demande n’emporte pas renonciation immédiate au droit de rétractation.

Si le consommateur se rétracte après un commencement d’exécution demandé expressément, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de la rétractation peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales de recueil de la demande et d’information ne sont pas remplies, aucune somme n’est due dans les cas prévus par les textes.

Ces droits peuvent également bénéficier à certains clients professionnels pour les contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV.

Article 9 — Responsabilité, réclamations et données personnelles

LYNX DIAG exécute ses missions avec compétence, diligence, indépendance et impartialité, conformément à ses obligations professionnelles et réglementaires. Sa responsabilité s’apprécie selon le droit applicable, compte tenu de la nature et du périmètre de la mission confiée, sans limitation des droits légalement reconnus au client.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@lynxdiag.fr ou par courrier au siège social indiqué à l’article 1. Elle doit, dans la mesure du possible, préciser la référence de mission, le bien concerné et l’objet de la difficulté. LYNX DIAG examine les réclamations et apporte les réponses ou rectifications justifiées.

LYNX DIAG traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales. Les informations relatives à ces traitements et à l’exercice des droits figurent dans sa politique de confidentialité, accessible sur le site internet à l’adresse /legal/confidentialite dès sa mise en ligne.

Article 10 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de différend, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à LYNX DIAG selon les modalités prévues à l’article 9, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation désigné par LYNX DIAG : CONFLUENCE Médiations, 9 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan. Courriel : hello@confluence-mediations-consommation.fr. Site : https://confluence-mediations-consommation.fr/. Saisine : https://confluence-mediations-consommation.fr/consommateurs-mediations/saisir-le-mediateur/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable au contrat concerné.

À l’attention de : LYNX DIAG — 24 rue Parmentier, 94130 Nogent-sur-Marne — contact@lynxdiag.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ...........................................................................................................

Adresse du bien concerné : ...........................................................................................................

Commandée le : ...........................................................................................................

Nom du consommateur : ...........................................................................................................

Adresse du consommateur : ...........................................................................................................

Date de la notification : ...........................................................................................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................................................................................................

Une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut également être transmise selon les modalités prévues par la loi.