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FICHE PRATIQUE
État des risques (ERP)
Les risques identifiés à l’adresse et à la situation géographique de votre bien.
L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques et contraintes liés à la localisation géographique d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.
Quels risques sont présentés ?
Selon les zonages officiels de l’adresse : inondation, mouvements de terrain, risque minier ou technologique, séisme, radon, recul du trait de côte, pollution des sols et autres informations réglementaires applicables. Il ne s’agit pas d’une visite technique du bâtiment.
Quand faut-il ce document ?
Pour la vente ou la location des biens situés dans des secteurs soumis à l’obligation d’information. L’annonce doit comporter la mention renvoyant vers Géorisques. L’état des risques est remis dès la première visite lorsqu’elle a lieu, puis annexé à la promesse de vente ou au bail. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire.
Que faisons-nous ?
Nous constituons l’état des risques à partir des données et arrêtés officiels correspondant à l’adresse et à la parcelle. Consulter Géorisques ↗
Quelles informations devez-vous fournir ?
- Adresse et références cadastrales si disponibles — pour situer le bien avec précision.
- Sinistres déjà indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique — cette information n’est pas toujours disponible dans les bases publiques.
- Travaux prescrits par un plan de prévention — signaler s’ils ont été réalisés ou non.
- Éventuels documents de sinistres liés aux sols argileux — pour compléter les déclarations qui dépendent de l’historique du propriétaire.
Et après ?
L’ERP est ajouté au dossier de vente ou de location. Il doit être actualisé en cas de changement des informations administratives applicables avant la signature. Un état des risques n’évalue pas l’état technique de la maison.