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FICHE PRATIQUE
État relatif à la présence de termites
Rechercher les termites et leurs indices d’activité dans le bâtiment et ses annexes.
Le diagnostic termites est requis lors de la vente d’un immeuble bâti situé dans un périmètre délimité par arrêté préfectoral.
Quels bâtiments sont concernés ?
Pour vendre un immeuble bâti dans un secteur délimité par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites doit être fourni. Cela peut concerner une maison, un appartement ou une dépendance bâtie comprise dans la vente, pas uniquement le logement principal. Vérifier si ma commune est concernée par un arrêté termites ; l'arrêté préfectoral applicable est à vérifier pour confirmer l'obligation.
Que vérifie-t-on et où ?
L’examen porte sur le bâtiment et ses parties accessibles : bois de structure, planchers, plinthes, menuiseries, charpente et autres éléments révélateurs. Dans une maison, le cheminement comprend les abords accessibles dans la limite de la propriété (usuellement jusqu'à 10 m autour du bâtiment selon la méthode de repérage), puis les parties basses, les étages et la charpente ; dans un appartement, elle concerne les éléments accessibles du lot examiné.
Comment se déroule le contrôle ?
Nous procédons à un examen visuel et à des sondages non destructifs au poinçon des éléments en bois lorsque cela est pertinent. Des sondages approfondis localisés peuvent être envisagés si nécessaire, après accord du propriétaire. Le constat peut aussi signaler les indices observés d’autres insectes à larves xylophages ou de champignons lignivores, sans constituer un état parasitaire complet.
Que faut-il préparer ?
- Accès aux caves, vides sanitaires, combles, annexes et éléments de bois — pour permettre le cheminement et le sondage.
- Anciens rapports termites — pour connaître l’historique.
- Factures de traitement ou antécédents d’infestation — pour identifier les zones à surveiller.
Et après ?
Le rapport localise les indices ou présences de termites et signale les limites d’accessibilité. En cas de présence connue de termites, une déclaration en mairie doit être effectuée dans le délai réglementaire d’un mois. Le diagnostic vente est valable 6 mois.